Contrat de dépôt-vente - Cartes à l'unité
Vous trouverez ici le détail des modalités du service de dépôt-vente de cartes à l'unité de Draft Arena SNC.
1. Parties
Entre les soussignés :
Le Déposant (Client)
Draft Arena (Vendeur)
Draft Arena SNC
Rue des Champs-Lovats 7
1400 Yverdon-les-Bains
Ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
2. Objet du contrat
Le Déposant confie à Draft Arena, qui accepte, des cartes de collection (TCG ou assimilées) afin que celles-ci soient proposées à la vente dans le cadre d’un dépôt-vente. La propriété des cartes reste celle du Déposant jusqu’à leur vente effective.
3. Description des cartes
Les cartes confiées peuvent être décrites dans un inventaire annexé au présent contrat. Cet inventaire peut inclure notamment :
- nom de la carte
- série / édition
- langue
- état estimé
- photos
- prix de vente souhaité
La présence de ces informations est facultative.
L’inventaire peut également être une estimation du nombre de carte voire simplement mentionné comme « collection ».
En l’absence d’information détaillée, les cartes sont réputées confiées telles quelles, sans garantie d’état spécifique.
4. Prix de vente
Le prix de vente peut être :
- soit fixé d’un commun accord entre le Déposant et Draft Arena et indiqué dans l’inventaire
- soit laissé à l’appréciation de Draft Arena selon les conditions du marché
Sauf accord contraire écrit, Draft Arena est autorisée à accepter une offre jusqu’à 15 % inférieure au prix de vente initialement fixé, le cas échéant.
5. Commission
En cas de vente d’une carte, sauf accord contraire écrit,
Draft Arena percevra une commission de :
25 % du prix de vente brut
Le solde sera reversé au Déposant.
Sauf accord contraire, les éventuels frais de plateforme, de paiement ou d’expédition sont déduits du prix de vente avant le calcul de la commission.
6. Modalités de paiement
Draft Arena versera au Déposant le montant lui revenant mensuellement.
Un relevé récapitulatif pourra être fourni indiquant :
- carte(s) vendue(s)
- prix de vente
- frais éventuels
- commission appliquée
- montant reversé
Le paiement pourra être effectué par :
- avoir sur la boutique
- virement bancaire
- espèces
7. Durée du dépôt
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois, sauf accord contraire écrit.
À l’issue de cette période, les cartes invendues pourront être récupérées par le Déposant.
8. Restitution des cartes invendues
Le Déposant peut demander la restitution de ses cartes à tout moment.
Draft Arena dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrables pour retirer les annonces en cours et restituer les cartes.
9. Responsabilité et conservation
Draft Arena s’engage à conserver les cartes avec un soin raisonnable.
La responsabilité de Draft Arena ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave, négligence manifeste ou perte directement imputable à celle-ci.
En cas de perte ou de détérioration imputable à Draft Arena, l’indemnisation maximale correspondra au prix de vente indiqué dans l’inventaire, ou à défaut à la valeur de marché estimée au moment du sinistre.
10. Authenticité et propriété
Le Déposant déclare être le propriétaire légitime des cartes déposées et garantit que celles-ci :
- ne sont pas volées
- ne font l’objet d’aucun litige ou revendication de tiers
- peuvent être légalement vendues
Draft Arena ne pourra être tenue responsable si ces déclarations s’avèrent inexactes.
11. Canaux de vente
Draft Arena est autorisée à vendre les cartes :
- en magasin
- lors d’événements ou tournois
- sur des plateformes de vente en ligne
- par vente directe à des clients
12. Résiliation
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation entraîne :
- la restitution des cartes invendues
- le paiement des ventes déjà réalisées
13. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux compétents du lieu d’activité du Draft Arena, sauf accord contraire entre les Parties.